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L'article L.435-1

L'article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 28 février 2017, a élargi les conditions d'usage des armes à feu par les forces de l'ordre.

Avant cette loi, l'usage des armes était strictement encadré par la légitime défense. Depuis, cinq nouveaux cas autorisent le tir, y compris sur des véhicules en fuite.

Nous demandons son abrogation.

435-1

Ce que nous demandons

  • L'abrogation de l'article L.435-1
  • Le retour à la légitime défense stricte
  • Une commission d'enquête indépendante
  • La prise en charge des victimes et familles
L.435-1

Texte intégral — Article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure

Créé par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 — art. 1 · En vigueur depuis le 02 mars 2017

Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas de menace imminente d'atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui :

  1. Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;
  2. Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;
  3. Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;
  4. Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;
  5. Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

Comprendre, c'est déjà agir.

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