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Glossaire des violences
policières et judiciaires

169 définitions pour comprendre le vocabulaire juridique, les institutions, les armes, les procédures et les mécanismes de l'impunité.

Document de référence — à vocation pédagogique et militante

1. Forces de l'ordre et unités d'intervention

Police nationale: Force de sécurité intérieure placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur. Compétente principalement en zone urbaine.
Gendarmerie nationale: Force de sécurité à statut militaire, placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur (opérationnel) et du ministère des Armées (statut). Compétente principalement en zone rurale et périurbaine.
Police municipale: Agents placés sous l'autorité du maire. Pouvoirs limités par rapport à la police nationale. Armement variable selon les communes.
BAC — Brigade Anti-Criminalité: Unité de police en civil spécialisée dans la lutte contre la délinquance de voie publique. Fréquemment mise en cause dans des affaires de violences policières.
BRAV-M — Brigade de Répression de l'Action Violente Motorisée: Unité mobile créée en 2019 (mouvement des Gilets jaunes), binômes à moto chargés d'interpeller en manifestation. Régulièrement dénoncée pour usage disproportionné de la force.
CRS — Compagnies Républicaines de Sécurité: Unités de police spécialisées dans le maintien de l'ordre et la gestion des foules (manifestations, événements).
CSI — Compagnie de Sécurisation et d'Intervention: Unité de la police nationale dédiée à la sécurisation de quartiers sensibles. Intervient en renfort dans les opérations de terrain.
GM — Escadrons de gendarmerie mobile: Équivalent des CRS pour la gendarmerie. Unités mobiles de maintien de l'ordre.
RAID — Recherche, Assistance, Intervention, Dissuasion: Unité d'élite de la police nationale. Intervient dans les situations de crise (prises d'otages, terrorisme, forcenés).
GIGN — Groupe d'Intervention de la Gendarmerie Nationale: Unité d'élite de la gendarmerie. Missions similaires au RAID.
BRI — Brigade de Recherche et d'Intervention: Unité de la préfecture de police de Paris spécialisée dans le grand banditisme et l'antiterrorisme.
BST — Brigade Spécialisée de Terrain: Unité de proximité déployée dans les quartiers prioritaires.
PSIG — Peloton de Surveillance et d'Intervention de la Gendarmerie: Unité de gendarmerie dédiée à la surveillance et à l'intervention rapide sur le terrain, souvent de nuit.

2. Organes de contrôle et d'inspection

IGPN — Inspection Générale de la Police Nationale: Organe d'inspection interne de la police nationale, chargé d'enquêter sur les fautes et infractions commises par des policiers. Surnommée « police des polices ». Critiquée pour son manque d'indépendance.
IGGN — Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale: Équivalent de l'IGPN pour la gendarmerie nationale. Mêmes critiques quant à l'indépendance.
Défenseur des droits: Autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés. Peut être saisi pour des faits de discrimination ou de déontologie des forces de sécurité. Émet des recommandations (non contraignantes).
CNDS — Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (supprimée en 2011): Ancien organe indépendant de contrôle de la déontologie des forces de sécurité. Missions absorbées par le Défenseur des droits.

3. Acteurs de la chaîne judiciaire

Procureur de la République: Magistrat du parquet qui dirige l'action publique. Décide de l'ouverture des poursuites, du classement sans suite, ou de l'orientation des affaires. Hiérarchiquement soumis au garde des Sceaux.
Parquet (ministère public): Ensemble des magistrats (procureurs, substituts) qui représentent la société et exercent l'action publique. Partie « poursuivante » au procès pénal.
Juge d'instruction: Magistrat indépendant chargé de mener l'information judiciaire. Peut mettre en examen, ordonner des expertises, des confrontations, des reconstitutions.
JLD — Juge des Libertés et de la Détention: Magistrat qui contrôle les atteintes aux libertés individuelles : prolongation de garde à vue, détention provisoire, contrôle judiciaire.
Avocat général: Magistrat du parquet qui représente le ministère public devant la cour d'appel ou la cour d'assises.
Partie civile: Personne (victime ou ayant droit) qui se constitue au procès pénal pour demander réparation du préjudice subi.
OPJ — Officier de Police Judiciaire: Agent habilité à constater les infractions, recevoir les plaintes, placer en garde à vue, effectuer des perquisitions.
APJ — Agent de Police Judiciaire: Agent aux pouvoirs plus limités que l'OPJ. Peut constater des infractions et recueillir des témoignages.

4. Juridictions

Tribunal correctionnel: Juge les délits (infractions punies jusqu'à 10 ans d'emprisonnement). Juridiction où sont jugées la majorité des affaires de violences policières.
Cour d'assises: Juge les crimes. Composée de magistrats professionnels et d'un jury populaire.
Cour d'appel: Juridiction de second degré. Réexamine les décisions rendues en première instance.
Filtrage (cour d'appel): Mécanisme par lequel la chambre de l'instruction examine la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile. Peut bloquer l'ouverture d'une information judiciaire.
Chambre de l'instruction: Formation de la cour d'appel qui contrôle le déroulement de l'information judiciaire et statue sur les appels des ordonnances du juge d'instruction.
Cour de cassation: Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Ne rejuge pas les faits : elle vérifie la bonne application du droit.
CEDH — Cour Européenne des Droits de l'Homme: Juridiction du Conseil de l'Europe. Saisie après épuisement des voies de recours internes. La France y a été condamnée à plusieurs reprises pour usage excessif de la force et défaut d'enquête effective.

5. Procédure pénale — Les étapes clés

Plainte: Acte par lequel une victime signale une infraction aux autorités. La police a l'obligation de la recevoir (en théorie).
Plainte avec constitution de partie civile (PCPC): Plainte déposée directement auprès du juge d'instruction, qui oblige l'ouverture d'une information judiciaire. Utilisée quand le parquet refuse d'agir. Soumise au filtrage.
Main courante: Simple déclaration enregistrée au commissariat. Aucune valeur de plainte, aucune enquête. Souvent proposée à tort aux victimes.
Enquête préliminaire: Enquête menée sous la direction du procureur, sans contrainte de délai. Cadre le plus courant.
Enquête de flagrance: Enquête ouverte quand une infraction est en train de se commettre ou vient de se commettre. Pouvoirs élargis. Durée limitée (8 jours, prolongeable).
Information judiciaire (instruction): Enquête approfondie confiée à un juge d'instruction. Obligatoire en matière criminelle.
Ouverture d'information contre X: Procédure ouverte sans suspect nommément identifié. Peut ralentir la mise en cause effective d'un agent.
Demande d'actes: Requête formulée par une partie auprès du juge d'instruction pour solliciter un acte d'enquête spécifique : audition, expertise balistique, confrontation, analyse vidéo… Le juge peut accepter ou refuser.
Ordonnance de refus d'actes: Décision du juge d'instruction refusant une demande d'acte de la partie civile. Peut ralentir considérablement l'enquête. Susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction.
Commission rogatoire: Délégation donnée par le juge d'instruction à un service de police ou de gendarmerie pour effectuer des actes d'enquête en son nom.
Garde à vue (GAV): Mesure de contrainte : retenir une personne suspectée pendant 24h (renouvelable une fois, 48h max en droit commun ; 96h en terrorisme). Droits : avocat, médecin, prévenir un proche, silence.
Audition libre: Interrogatoire sans contrainte (la personne peut partir). Droits moindres que la GAV. Statut privilégié fréquemment utilisé pour les policiers mis en cause.
Mise en examen: Décision du juge d'instruction de considérer une personne comme officiellement suspectée.
Mise en examen tardive: Mise en examen intervenant plusieurs années après les faits. Fréquente dans les dossiers impliquant des policiers.
Témoin assisté: Statut intermédiaire entre témoin et mis en examen. Accès au dossier, assistance d'un avocat, sans les contraintes de la mise en examen.
Confrontation: Acte d'enquête mettant face à face deux personnes pour confronter leurs versions des faits.
Reconstitution: Reproduction des circonstances d'une infraction sur les lieux. Acte rare mais crucial dans les affaires d'homicide.
Requalification: Changement de qualification pénale en cours de procédure (ex : meurtre → violences ayant entraîné la mort). Peut réduire considérablement les peines encourues.
Classement sans suite: Décision du procureur de ne pas poursuivre. Très fréquent dans les affaires de violences policières. Contestable via PCPC.
Non-lieu: Ordonnance du juge d'instruction mettant fin à l'information judiciaire sans renvoi. Susceptible d'appel.
Non-lieu partiel: Décision qui abandonne certaines charges mais en maintient d'autres. Fréquent pour réduire la gravité des faits poursuivis.
Renvoi: Décision d'envoyer l'affaire devant une juridiction de jugement à l'issue de l'instruction.
Dépaysement: Transfert d'une affaire vers une autre juridiction pour garantir l'impartialité.
Dessaisissement: Transfert du dossier d'un juge à un autre. Peut retarder la procédure de plusieurs mois ou années.
Jonction / Disjonction: Fusion ou séparation de procédures. Peut isoler un tireur ou éviter d'examiner les responsabilités collectives.
Comparution immédiate: Procédure accélérée. Rarement appliquée aux agents ; régulièrement imposée aux personnes interpellées en manifestation.
Délai déraisonnable: Durée excessive d'une procédure (art. 6 CEDH). Problème récurrent : instructions de 5, 8, parfois 10 ans.
Prescription: Délai au-delà duquel les poursuites sont éteintes. 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes.

6. Cadre légal de l'usage de la force et des armes

Article L.435-1 du CSI: Adopté en 2017. Aligne les règles d'ouverture du feu de la police sur celles de la gendarmerie. Définit cinq cas d'usage de l'arme. Critiqué pour avoir contribué à l'augmentation des tirs mortels, notamment sur véhicules.
Présomption d'usage légitime de l'arme: Concept qui n'existe pas encore en droit français. L'idée serait de présumer légitime tout usage de l'arme, inversant la charge de la preuve. Dénoncé comme un « permis de tuer ».
Légitime défense (art. 122-5 CP): Cause d'irresponsabilité pénale. Riposte proportionnée et simultanée face à une agression injustifiée.
Présomption de légitime défense (art. 122-6 CP): Dans certains cas (intrusion nocturne, vol avec violence), la légitime défense est présumée.
Nécessité absolue: L'usage de la force ne doit intervenir qu'en dernier recours. Standard de la CEDH (article 2).
Proportionnalité: La force doit être strictement proportionnée à la menace.
Danger grave et imminent: Condition exigée pour l'usage des armes. Notion interprétée très largement dans la pratique.
Tir en direction d'un véhicule: Situation où un agent fait feu sur un véhicule en mouvement ou à l'arrêt. Majorité des décès depuis 2017.
Tir de riposte: Justification fréquemment invoquée pour l'usage de l'arme. La réalité du danger préalable est souvent contestée.
Neutralisation: Terme des rapports policiers pour désigner un tir visant une personne. Langage qui déshumanise la victime.
État de nécessité (art. 122-7 CP): Cause d'irresponsabilité : acte interdit justifié pour éviter un danger actuel, imminent et certain.
Sommation: Injonction verbale réglementaire avant l'usage de la force. En pratique, souvent absente ou inaudible.

7. Infractions et qualifications pénales

Refus d'obtempérer: Ne pas se soumettre à un ordre d'arrêt. 2 ans / 15 000 €. Utilisé systématiquement pour justifier les tirs mortels.
Refus d'obtempérer aggravé: Refus ayant exposé autrui à un risque. 5 ans / 75 000 €. Invoqué pour légitimer a posteriori un tir mortel.
Homicide volontaire / meurtre (art. 221-1 CP): Donner intentionnellement la mort. 30 ans. Rarissimement retenu contre un agent.
Homicide involontaire (art. 221-6 CP): Causer la mort par maladresse ou imprudence. 3 ans (5 si délibéré). Qualification « a minima » souvent retenue.
Violences volontaires par dépositaire de l'autorité publique (art. 222-13 CP): Violences par un agent dans l'exercice de ses fonctions. Circonstance aggravante.
Violences ayant entraîné la mort sans intention (art. 222-7 CP): Coups volontaires aux conséquences mortelles non voulues. 15 ans.
Non-assistance à personne en danger (art. 223-6 CP): S'abstenir de porter secours. Reprochée quand les agents n'ont pas assisté la victime.
Faux en écriture publique (art. 441-4 CP): Falsification de PV ou rapport. Crime puni de 15 ans.
Subornation de témoin (art. 434-15 CP): Obtenir un faux témoignage par pression. 3 ans.
Outrage à agent (art. 433-5 CP): Paroles ou gestes envers un agent. 7 500 €. Souvent utilisé comme contre-plainte systématique.
Rébellion (art. 433-6 CP): Résistance violente à un agent. 1 an / 15 000 €. Fréquemment invoquée avec l'outrage comme stratégie de défense.

8. Armes et moyens de force

Arme de service: Pistolet semi-automatique (Sig Sauer SP 2022, HK USP, Glock). Catégorie B.
LBD 40 — Lanceur de Balles de Défense: Projectiles en caoutchouc de 40 mm. Portée 25-50 m. Responsable de très nombreuses mutilations.
Flash-Ball (Super Pro): Ancien lanceur, remplacé par le LBD 40. Moins précis.
Taser / PIE — Pistolet à Impulsion Électrique: Décharge de 50 000 volts. Plusieurs décès documentés.
Grenade de désencerclement (GMD): Plots en caoutchouc dispersés. Mutilations graves (mains arrachées).
Grenade lacrymogène: Gaz irritant (CS). Dangereuse en espace confiné. Peut être tirée directement sur des personnes (cas de Zineb Redouane, tuée à Marseille en 2018).
Grenade GLI-F4 (retirée en 2020): Contenait du TNT. Mains arrachées. Remplacée par la GM2L.
GM2L: Remplacement de la GLI-F4. Effet sonore, lumineux et lacrymogène.
Tonfa / bâton télescopique: Arme de contact.
Gazeuse individuelle: Aérosol de gaz CS ou OC.
Nasse: Encerclement de manifestants. Technique contestée, encadrée par le Conseil d'État.

9. Techniques d'intervention et de contrainte

Plaquage ventral: Maintien face contre sol. Risque d'asphyxie positionnelle. Mis en cause (Cédric Chouviat, Adama Traoré). Annonce d'interdiction en 2020, jamais formalisée.
Clé d'étranglement (abandonnée en 2020): Compression du cou. Abandon annoncé, jamais inscrit dans un texte contraignant.
Palpation de sécurité: Contrôle extérieur des vêtements. Par un agent du même sexe.
Menottage: En principe réservé aux personnes dangereuses ou susceptibles de fuir. En pratique, systématique.
Asphyxie positionnelle: Décès causé par la position de maintien empêchant la respiration.

10. Contrôles et interpellations

Contrôle d'identité: Vérification d'identité. Cadre légal flou, large pouvoir discrétionnaire.
Contrôle au faciès (profilage racial): Contrôle motivé par l'apparence physique. Illégal mais systémique. France condamnée.
Fouille à corps: Inspection physique approfondie. Réservée aux cas de flagrance. Par un agent du même sexe.
Interpellation: Arrestation. Usage de la force « strictement nécessaire et proportionné ».

11. Médecine légale et expertise

ITT — Incapacité Totale de Travail: Durée d'incapacité. Détermine la qualification pénale (8 jours ou moins = contravention, au-delà = délit).
UMJ — Unité Médico-Judiciaire: Service hospitalier spécialisé : constat de blessures, fixation d'ITT.
IML — Institut Médico-Légal: Autopsies et examens de corps.
Autopsie judiciaire: Examen post-mortem ordonné par un magistrat.
Expertise balistique: Analyse des armes, munitions, trajectoires. Essentielle pour reconstituer un tir policier.
Expertise toxicologique: Substances dans l'organisme de la victime. Fréquemment utilisée pour discréditer la victime.
Contre-expertise: Expertise demandée en contestation d'une première expertise. Droit fondamental.

12. Textes de référence

Article 2 CEDH — Droit à la vie: L'usage de la force létale ne peut être justifié que s'il est « absolument nécessaire ». Obligation d'enquête effective.
Article 3 CEDH — Interdiction de la torture: Fondement des condamnations de la France pour violences policières.
Article 6 CEDH — Procès équitable: Droit à un procès dans un délai raisonnable. Fondement des condamnations pour délai déraisonnable.
Code de déontologie (R.434-1 à R.434-33 CSI): Règles éthiques : dignité, interdiction des violences inutiles, obligation d'assistance, discernement. Faiblement sanctionné.
Article R.211-13 du CSI: Sommations réglementaires avant dispersion d'un attroupement.
Loi du 10 avril 2024 (loi Darmanin): Renforce les peines pour refus d'obtempérer aggravé. Critiquée comme légitimation des tirs mortels.

13. Mécanismes de l'impunité

Version policière initiale: Premier récit rédigé par les policiers impliqués. Souvent repris tel quel par le parquet et les médias avant toute enquête indépendante. Socle narratif très difficile à déconstruire.
Absence de garde à vue des agents: Les policiers impliqués dans un tir mortel ne sont généralement pas placés en GAV. Entendus en audition libre, ils peuvent préparer leur défense.
Classement rapide: Décision du parquet sans investigation approfondie, souvent sur la base de la seule version policière.
Instruction longue: Information judiciaire sur 5, 8, parfois 10 ans. Épuise les familles, dilue l'attention médiatique.
Non-lieu final: Clôture sans procès après des années d'instruction. Aboutissement fréquent. Les familles se retrouvent sans justice.
Procédure administrative parallèle: Enquête disciplinaire interne, distincte du pénal. Peut se conclure par une sanction minimale (avertissement, blâme) sans conséquence judiciaire.
Suspension administrative: Mesure provisoire éloignant un agent du service. Rare, souvent remplacée par une mutation. Pas de conséquence salariale.
Mutation interne: Déplacement vers un autre service. Peut remplacer une véritable sanction.
Retour en service: Remise en fonction malgré une mise en cause judiciaire en cours. L'agent continue d'exercer, armé, pendant l'instruction.
Procédure-bâillon / plainte croisée: Contre-plainte (outrage, rébellion) contre la victime pour faire pression et décrédibiliser sa parole.

14. Concepts et vocabulaire militant / médiatique

Violences policières: Usage illégal, disproportionné ou abusif de la force par les agents de l'État. Nié par les gouvernements successifs. Documenté par les ONG, les médias et les familles.
Impunité policière: Absence systémique de sanctions judiciaires. Classement sans suite, non-lieu, lenteur, solidarité corporatiste.
Bavure: Terme euphémisant. Présente l'événement comme une erreur isolée et non systémique.
Létalité policière: Nombre de personnes tuées par les forces de l'ordre. Dizaine à vingtaine de morts par an.
Mutilé·e: Perte définitive d'intégrité physique. Centaines de cas depuis 2018.
Omerta / loi du silence: Solidarité corporatiste empêchant la dénonciation des violences entre collègues.
Victimisation secondaire: Second traumatisme du fait du traitement judiciaire, médiatique ou administratif.

15. Organisations et collectifs

Amnesty International: ONG de défense des droits humains. Rapports réguliers sur les violences policières en France.
ACAT — Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture: Documente la torture et les traitements inhumains.
LDH — Ligue des Droits de l'Homme: Défense des droits fondamentaux. Observation des manifestations.
Collectifs de familles de victimes: Vérité et Justice pour Adama, Collectif des Mutilés, SAVE — Stop Aux Violences d'État, etc.
Observatoires citoyens: Bastamag, Flagrant Déni, Désarmons-les, Observatoire parisien des libertés publiques, etc.

16. Sigles et abréviations récapitulatifs

IGPN: Inspection Générale de la Police Nationale
IGGN: Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale
BAC: Brigade Anti-Criminalité
BRAV-M: Brigade de Répression de l'Action Violente Motorisée
CRS: Compagnies Républicaines de Sécurité
CSI: Compagnie de Sécurisation et d'Intervention / Code de la Sécurité Intérieure
GIGN: Groupe d'Intervention de la Gendarmerie Nationale
RAID: Recherche, Assistance, Intervention, Dissuasion
BRI: Brigade de Recherche et d'Intervention
PSIG: Peloton de Surveillance et d'Intervention de la Gendarmerie
BST: Brigade Spécialisée de Terrain
GM: Gendarmerie Mobile
OPJ: Officier de Police Judiciaire
APJ: Agent de Police Judiciaire
JLD: Juge des Libertés et de la Détention
GAV: Garde à vue
PCPC: Plainte avec Constitution de Partie Civile
ITT: Incapacité Totale de Travail
UMJ: Unité Médico-Judiciaire
IML: Institut Médico-Légal
LBD: Lanceur de Balles de Défense
PIE: Pistolet à Impulsion Électrique (Taser)
GMD: Grenade Modulaire de Désencerclement
GLI-F4: Grenade Lacrymogène Instantanée (retirée)
GM2L: Grenade Modulaire à Moyen de Lacrymogène
CEDH: Cour Européenne des Droits de l'Homme
CNDS: Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (supprimée)
CP: Code pénal
PV: Procès-verbal
LDH: Ligue des Droits de l'Homme
ACAT: Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture

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