Permis de tuer

En février 2017, le Parlement adopte l'article L 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui redéfinit les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent faire usage de leur arme. Le texte est voté dans un contexte d'état d'urgence, après les attentats, et sous forte pression des syndicats policiers. Officiellement, il s'agit d'une harmonisation entre les règles applicables aux policiers et celles, historiquement plus permissives, des gendarmes. Mais le changement est plus profond qu'un simple alignement administratif. Avant 2017, un policier ne pouvait tirer que dans le cadre de la légitime défense : face à une menace actuelle, immédiate et proportionnée. Ce cadre, commun à tous les citoyens, imposait que le danger soit présent au moment du tir. L'article L 435-1 introduit une notion différente : le tir devient possible lorsque les occupants d'un véhicule « sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique » d'autrui. La menace n'a plus besoin d'être constatée. Elle peut être anticipée. Que signifie concrètement « susceptibles de perpétrer » ? Qui évalue cette probabilité ? Sur quels critères ? En combien de secondes ? Cette logique d'anticipation marque une rupture. On ne tire plus pour répondre à un danger. On tire pour prévenir un danger potentiel. La différence est juridique, mais elle est aussi, très concrètement, une question de vie ou de mort. De nombreux juristes ont pointé le flou de cette formulation. Plusieurs propositions de loi visant l'abrogation de l'article ont été déposées à l'Assemblée nationale, en 2023 puis en 2025. Aucune n'a abouti. L'article est toujours en vigueur.

Vous ne savez pas que cette loi existe. Personne autour de vous ne la connaît. Personne ne l'a lue. Personne n'a suivi les débats. Elle n'a pas fait la une. Elle n'a pas provoqué de manif. Elle est passée comme passent les lois techniques, dans l'indifférence générale. Un jour de février 2017, dans un hémicycle à moitié vide, des député·es lèvent la main. Quelques lignes s'ajoutent à un code que vous n'ouvrirez jamais. Vous êtes en train de travailler, ou de faire les courses, ou de récupérer votre fils à l'école. Rien ne change. Pas encore. Mais à partir de ce jour, un policier peut tirer sur votre fils. Pas parce qu'il menace quelqu'un. Pas parce qu'il est armé. Pas parce qu'il met une vie en danger. Parce qu'il fuit. Parce qu'un agent, dans l'urgence d'un contrôle, estime qu'il pourrait être dangereux. Pourrait. Peut-être. C'est suffisant. Vous ne le savez pas encore. Mais ce soir-là, quand votre fils prend le volant pour aller voir un ami, quand il met sa ceinture, quand il allume la radio, la loi a déjà décidé que sa vie pouvait s'arrêter au prochain feu rouge. Hier, on ne pouvait tirer que pour se défendre. Aujourd'hui, on peut tirer pour empêcher. La différence tient dans un mot. La conséquence tient dans un cercueil. Vous ne le savez pas encore. Mais cette loi, un jour, elle frappera à votre porte. Et ce jour-là, personne ne vous demandera si vous étiez au courant.